Article 1. Identité de la Société (Vendeur)
JACQUET Elisabeth (auto-entreprise)
28, rue Saint Maurice
62000 ARRAS
Téléphone : 06 63 56 57 80
Mail : letoileda@laposte.net
N° SIRET : 810 837 237 00017
Article 2. Généralités
2.1 Objet
Les conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre le site www.letoileda.fr et ses clients internautes (ci-après désigné le « Client »).
Toute commande adressée à www.letoileda.fr implique l’acceptation de ces conditions.
2.2 Acceptation
Les CGV expriment l’intégralité des droits et obligations des parties. Toute prise de commande d’un produit figurant sur le Site implique l’acceptation préalable pleine et entière des présentes CGV par le Client. Cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserves » (ou toute autre formule équivalente) emporte pour le Client acceptation des présentes CGV, reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir d’autres conditions.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
2.3 Modification des CGV
Elisabeth Jacquet peut-être amenée à modifier certaines conditions de ses conditions générales. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de commande.
Article 3. Tarifs
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros sans TVA étant non assujettie à celle-ci (article 293B du CGI).
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de préparation de colis, de transport et de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids en kilogrammes de la commande et/ou de la somme totale des achats. Les frais d’expédition seront indiqués avant la validation définitive de la commande par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client
Article 4. Produits
Les produits régis par les CGV sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
4.1 Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles de chacun des produits du Site sont décrites sur celui-ci conformément à l’article L111-1 du code de la consommation. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les textes, informations et caractéristiques reproduits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’un de ces textes. Le Client s’engage donc à contacter le Vendeur si besoin pour obtenir les précisions nécessaires avant de procéder à l’achat.
4.2 Photos des produits
Les produits sont illustrés par une ou plusieurs photos pour permettre au Client de visualiser le plus fidèlement possible le produit avant de finaliser éventuellement son achat. Toutefois, malgré tout le soin apporté à la réalisation des photos, celles-ci ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit réel, notamment en ce qui concerne les couleurs, les nuances, les teintes. De plus, selon l’appareil (ordinateur, tablette, téléphone) sur lequel vous consultez le site le rendu des photos sera différent. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
4.3 Disponibilité des produits
Tous les produits pouvant être commandés sur le Site sont en stock à l’atelier. Si, en dépit de notre logistique, un produit était indisponible ou épuisé, le Client en serait informé sans délai par tous moyens et tout serait mis en œuvre afin de remplacer au mieux le produit manquant, avec l’aval du Client, par un autre produit de caractéristiques et de prix équivalent ou par un avoir ou remboursement du produit manquant.
Article 5. Compte client
5.1 Informations requises
Afin de créer son compte, le Client doit remplir un formulaire d’inscription en ligne comprenant « titre », « prénom », « nom », « e-mail », « mot de passe » et « date de naissance ». Le Client s’engage à fournir des informations vraies, à jour et complètes sur son identité. Il s’engage notamment à ne pas créer de fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.
5.2 Confirmation de création du compte client
Le Client recevra un mail lui confirmant la création de son compte.
5.3 Mot de passe perdu
En cas de perte de son mot de passe, le Client peut demander un nouveau mot de passe à travers son compte en cliquant sur le lien « mot de passe oublié »
5.4 Désactivation du compte client
À tout moment, le Client peut décider de désactiver son compte par demande mail à letoileda@laposte.net
Article 6. Commandes
6.1 Validation de commande
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse, le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Conformément aux exigences des articles 1369-1 à 1369-3 du Code Civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement celle-ci.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique, toute commande validée par « clic » constitue une acceptation irrévocable par le Client et vaut engagement ferme et définitif, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe « Droit de rétractation » des présentes CGV.
6.2 Confirmation de commande
La commande du Client devra être confirmée par le Vendeur par mail, reprenant les éléments essentiels de la commande passée (numéro de commande, liste des produits commandés, rappel du prix, transporteur choisi, adresse de livraison, adresse de facturation).
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Le Vendeur recommande au Client de conserver les données relatives à sa commande sur papier ou sur support informatique fiable.
La validité de la transaction est soumise à l’absence de litige antérieur non-résolu ayant pu survenir entre le Client et le Vendeur, lequel se réserve dans un tel cas la liberté d’annuler la transaction.
Article 7. Paiement
Toutes les commandes sont payables en euro (€).
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande.
7.1 Modes de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, des modes de paiement suivants :
- Carte de crédit via Paypal
- Virement bancaire
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande.
Toute commande payée par virement ne sera traitée qu’à réception du règlement. Les délais d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du paiement. Par ailleurs, en cas de paiement par virement bancaire, toute absence de règlement dans les cinq (5) jours de la commande conduira à l’annulation de la commande par le Vendeur.
Article 8. Livraisons
8.1 Modes de livraison
Le Client dispose, à son choix, des moyens de livraison suivants :
- Livraison par La Poste suivant le système Colissimo ou lettre suivie
- Livraison par Mondial Relay en point relais
- Retrait à l’atelier, sur le marché.
8.2 Livraison par La Poste ou tout autre transporteur
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client devra veiller à l’exactitude des renseignements fournis.
Le Client est averti par mail dès la remise du colis à La Poste, avec un numéro de suivi lui permettant de suivre le parcours et l’évolution de la livraison. En cas d’absence ou de dysfonctionnement dans l’envoi du numéro de suivi, le Client a la possibilité de demander ces informations par mail letoileda@laposte.net ou d’en prendre connaissance sur son compte client. Dans tous cas de figure, le Client a l’entière responsabilité de la livraison.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie, d’adresse de livraison erronée ou incomplète, qui entraîneraient des retards, des erreurs de livraison ou colis perdus, ou en cas de problème technique empêchant l’envoi des informations de suivi. Dans ces contextes, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client et aucun remboursement ne sera effectué en cas de colis égaré.
8.3 Retrait à L’atelier
Le Client peut choisir de récupérer sa commande à l’Atelier (28, rue St Maurice
62000 ARRAS) .
Le Vendeur enverra un mail pour prévenir de la disponibilité de la commande à l’atelier. Le Vendeur et le Client conviendront d’un rendez-vous.
8.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés selon le poids et/ou le volume du colis. Ils sont à la charge du Client, sauf mention contraire de type « Prix port inclus » ou « Frais de port offerts ».
8.4 Délais de livraison
Les délais de livraison commencent à courir à compter du jour du paiement. Pour toute commande passée un jour chômé ou un jour férié, les délais ne commencent à compter qu’au premier jour ouvré suivant la date de la commande.
Les délais de livraison sont de trois (3) à quinze (15) jours ouvrés pour la France Métropolitaine. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations qui ne lui sont pas imputables : grève générale ou partielle, impossibilité de livrer, notamment par suite d’intempéries, en cas de force majeure…
Si la livraison n’est pas effectuée dans les sept (7) jours après la date limite fixée ci-dessus, le Client peut dénoncer la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si la livraison intervient avant que cette lettre ne soit reçue par le Vendeur. La faculté de demander la résolution du contrat peut être exercée dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.
Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas le délai maximum de livraison.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel retard de livraison incombant aux services de La Poste, Mondial Relay ou du prestataire de transport choisi.
Article 9. Réclamation
9.1 Délai de réclamation
Le Client devra formuler auprès du Vendeur au plus tard quatorze (14) jours calendaires suivant le jour de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la facture. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
9.2 Modalités de réclamation
La réclamation pourra être faite par mail à letoileda@laposte.net
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
9.3 Retour du produit concerné
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les huit (8) jours ouvrés suivant la réclamation, à l’adresse suivante :
JACQUET Elisabeth
28, rue St Maurice
62000 ARRAS
Tout retour non signalé au préalable selon les règles définies ci-dessus ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
9.4 Réclamation abusive
En cas de fausse déclaration et de réclamation abusive, le Vendeur enverra un courriel de contestation et de refus de remboursement motivé. La marchandise sera conservée et retournée au frais du Client à sa demande.
Article 10. Droit de rétractation
10.1 Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours francs, à compter de la date de réception, pour exercer son droit de rétractation. Pendant ce délai, le Client peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client par mail à letoileda@laposte.net.
10.2 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
10.3 Retour du produit concerné
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, lorsque celle-ci est admise conformément aux dispositions décrites ci-dessus, le Client dispose alors de quatorze (14) jours calendaires pour renvoyer ou restituer les produits accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli.
Le produit doit impérativement être retourné complet et intact, dans un parfait état de revente, dans son état d’origine et dans un emballage approprié. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage sera détérioré, ne sera pas remboursé.
Le produit devra être retourné au Vendeur par voie postale, à la charge du Client, à l’adresse suivante :
JACQUET Elisabeth
28, rue Saint Maurice
62000 ARRAS
10.4 Pénalités
Ce droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, s’exerce sans pénalités, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du Client.
10.5 Remboursement
Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes correspondant aux articles retournés dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception du colis de retour. Il est vivement conseillé au Client de conserver une preuve d’envoi du colis de retour.
Article 11. Garanties
11.1 Conformité
Le Vendeur garantit la conformité des produits, sous les réserves énoncées précédemment, dans les conditions énoncées par le Code de la Consommation. En cas de non-conformité d’un produit vendu, constaté et prouvé, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
11.2 Vices cachés
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
11.3 Exclusions
Toute garantie, contractuelle et/ou légale, est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure, ou encore si le Client a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou de modification des produits.
Article 12. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée par l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 13. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbations et/ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
L’accès au Site nécessite une connexion à l’Internet. Le Client reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que le Vendeur ne saurait en être tenu pour responsable. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion à l’Internet du Client, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisés via ce réseau ou par un autre moyen. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés aux équipements et/ou aux données du Client via le réseau Internet ou par d’autre biais. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes et protections nécessaires.
Le Site contient des informations provenant de tierces personnes et des liens vers d’autres sites Internet. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
La garantie du Vendeur est limitée, en tout occurrence, à la valeur des produits achetés.
Article 14. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est et reste la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission, totale ou partielle, de son contenu est strictement interdite sans son accord exprès par écrit. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission, totale ou partielle, de son contenu, par quelque procédé que ce soit, est susceptible de constituer un délit.
En cas de commande d’un produit personnalisé, le droit d’auteur ne sera en aucun cas cédé sur la création.
Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans le consentement du Vendeur par écrit.
Article 15. Traitement des données à caractère personnel
15.1 Gestion des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des relations commerciales des parties sont nécessaires et destinées à permettre notamment l’enregistrement et le traitement des commandes des Clients, répondre à des demandes d’informations et assurer la gestion du fichier client. Ces données à caractère personnel pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
15.2 Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel seront conservées par le Vendeur le temps nécessaires à l’exercice des finalités décrites ci-dessus.
15.3 Loi « Informatique et Libertés »
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la personne concernée dont les données personnelles ont été collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et à la portabilité des données.
Pour toute demande concernant le traitement des données à caractère personnel, il convient de s’adresser au Vendeur par courrier postal ou courriel.
15.4 Consentement
La fourniture des données à caractère personnel du Client est indispensable à la bonne exécution du contrat de vente. Dès lors, le Client consent au traitement de ses données à caractère personnel en acceptant, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Le défaut de fourniture de données ou la fourniture de données erronées pourra entraîner l’annulation de la commande par le Vendeur.
Article 16. Litiges, médiation
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Article 17. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et le Client, même en cas de pluralité de défenseurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lille.